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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLIENTS CONSOMMATEURS
SAS CARRIERE VILA
Version applicable à compter du 31 février 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société SAS CARRIERE VILA, au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Val d’Ambla, 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 434 304 671.
Téléphone : 04 86 17 74 01 – E-mail : contact@carriere-vila.com Site internet : www.carriere-vila.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues par la SAS CARRIERE VILA auprès de consommateurs, notamment par l’intermédiaire du site internet, d’un devis, d’un lien de paiement, d’une commande à distance, par courrier électronique ou par tout autre support écrit ou dématérialisé.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :
CLIENT : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
VENDEUR : la société SAS CARRIERE VILA.
SITE : le site internet exploité par le VENDEUR à l’adresse www.carriere-vila.com.
PRODUITS : l’ensemble des matériaux, agrégats, sables, galets, pierres, gabions, accessoires, échantillons et produits annexes proposés à la vente.
LIVRAISON : l’opération par laquelle les PRODUITS sont acheminés à l’adresse indiquée par le CLIENT.
PREMIÈRE PRÉSENTATION : arrivée effective du véhicule de livraison à l’adresse communiquée par le CLIENT, ou au point le plus proche techniquement et légalement accessible, en vue d’exécuter la livraison.
RETRAIT / ENLÈVEMENT : mise à disposition ou chargement des PRODUITS sur le site du VENDEUR à Vitrolles.
TERRITOIRE : France métropolitaine, sauf stipulation contraire.
SOLUTION 1 : livraison en vrac ou en big bag par les propres camions du VENDEUR ou par véhicule assimilé, notamment camion benne, porteur, camion grue ou moyen équivalent.
SOLUTION 2 : livraison de big bags sur palette, en principe au moyen d’un porteur 19t équipé d’un hayon et d’un transpalette, par le VENDEUR ou par un transporteur partenaire.
SOL DUR : surface plane, stable, sèche, portante, continue et compatible avec la circulation d’un poids lourd et, le cas échéant, le roulage d’un transpalette chargé, telle que définie plus précisément aux présentes.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de PRODUITS conclues entre le VENDEUR et tout CLIENT consommateur ou acheteur non professionnel.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes à des professionnels, lesquelles font l’objet de conditions contractuelles distinctes.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande sur le SITE, l’acceptation d’un devis, le paiement d’un acompte, l’acceptation d’un lien de paiement ou toute confirmation écrite de commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Préalablement à la commande, le CLIENT reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par le Code de la consommation, notamment relatives :
ARTICLE 4 BIS – DOCUMENTATION ILLUSTRÉE ET GUIDES PRATIQUES
Afin d’accompagner le CLIENT dans la compréhension des contraintes techniques, logistiques et de sécurité liées à la livraison ou au retrait des PRODUITS, le VENDEUR met à sa disposition, sur son site internet, des guides visuels, pictogrammes, schémas explicatifs, illustrations de gabarits de véhicules, exemples d’accès conformes ou non conformes, ainsi que tout autre support pratique d’aide à la préparation de la livraison.
Le CLIENT reconnaît avoir été mis en mesure de consulter, avant la validation de sa commande, notamment les pages suivantes :
Conditions de livraison détaillées : https://www.carriere-vila.com/conditions-de-livraison/
Présentation des services logistiques : https://www.carriere-vila.com/nos-services/
Ces éléments visuels et pratiques complètent l’information précontractuelle délivrée par le VENDEUR. Ils ont pour objet d’aider le CLIENT à apprécier les contraintes d’accessibilité, de portance, de gabarit, de manœuvre, de déchargement et de sécurité applicables à sa commande.
Le CLIENT reconnaît qu’il lui appartient de consulter ces éléments avant toute validation de commande, de devis ou de paiement, et de vérifier que la configuration réelle de son site est compatible avec les conditions illustrées et expliquées par le VENDEUR.
Ces guides, schémas et pictogrammes ont une valeur explicative et pédagogique. Ils ne remplacent pas les présentes Conditions Générales de Vente, auxquelles ils se rattachent et qu’ils viennent illustrer.
ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – NATURE DES MATÉRIAUX – TOLÉRANCES
5.1 Nature minérale et variations naturelles
Les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont, pour beaucoup, des matériaux naturels, minéraux, non lavés, susceptibles de contenir de la poussière, des fines, de l’argile ou des particules de faible granulométrie.
Le CLIENT reconnaît que ces matériaux peuvent présenter, de façon normale et non fautive :
Ces variations sont inhérentes à la nature des gisements, au traitement des matériaux, aux conditions météorologiques, au stockage, au transport et à l’humidité ambiante. Elles ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché, ni une non-conformité contractuelle dès lors que le PRODUIT correspond à sa référence et à son usage normal.
5.2 Tolérances granulométriques
Les granulométries communiquées sont données à titre indicatif, sous réserve des tolérances industrielles admises. Les matériaux issus d’un tri mécanique peuvent contenir, à titre marginal, des éléments de dimensions légèrement inférieures ou supérieures à la granulométrie nominale annoncée, dits « échappés ».
Cette présence marginale n’altère pas les caractéristiques essentielles du PRODUIT.
5.3 Traverses et produits naturels décoratifs
Les traverses paysagères, pierres et autres produits naturels décoratifs peuvent présenter des singularités propres à leur nature, notamment fissures, nuances, irrégularités, torsions ou différences de surface, sans que cela constitue un défaut.
5.4 Photographies et représentations
Les photographies, vidéos, visuels, rendus, illustrations, simulations ou contenus générés ou assistés par intelligence artificielle n’ont qu’une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.
5.5 Conseils et usages
Les conseils, indications, estimations, recommandations ou préconisations donnés à titre gracieux par le VENDEUR sont purement indicatifs. Ils ne dispensent pas le CLIENT de vérifier l’adéquation des PRODUITS à l’usage envisagé.
Le choix et l’achat du PRODUIT demeurent sous la responsabilité du CLIENT.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – FLUX TENDU – PRODUITS ANNEXES
Le VENDEUR peut fonctionner, selon les références, en gestion de stock ou en flux tendu. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’approvisionnement.
En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT après commande, le VENDEUR pourra :
Les produits annexes ou accessoires, notamment géotextiles, dalles, bordures, traverses, accessoires paysagers ou produits complémentaires, ne peuvent être vendus ou livrés seuls que si le VENDEUR le permet expressément. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande composée uniquement d’accessoires, d’échantillons ou de produits incompatibles avec les contraintes logistiques retenues.
Les échantillons sont destinés à la présentation des matériaux et ne constituent pas une commande d’agrégats.
ARTICLE 7 – COMMANDE
7.1 Modes de commande
La commande peut être passée :
7.2 Processus de commande sur le SITE
Le CLIENT sélectionne les PRODUITS souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, son adresse de livraison ou de retrait, choisit le mode de paiement, puis valide la commande après avoir accepté les présentes CGV.
7.3 Exactitude des informations
Le CLIENT doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il doit notamment renseigner avec précision :
Toute erreur, omission ou imprécision relève de la responsabilité du CLIENT.
7.4 Accusé de réception
Un accusé de réception peut être adressé au CLIENT. La vente n’est définitive qu’après acceptation de la commande par le VENDEUR et encaissement effectif du prix, sauf accord contraire.
7.5 Modification
Toute commande confirmée ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès du VENDEUR.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.
Sur le SITE, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, sauf mention contraire expresse.
Les frais de livraison ou frais annexes éventuels sont indiqués avant validation définitive de la commande. Pour certaines références, et notamment certains produits conditionnés sur palette, les frais de livraison peuvent être intégrés au prix affiché. Dans certains cas, notamment en cas de commande isolée d’un seul big bag sur palette, des frais de livraison distincts peuvent s’appliquer.
Un minimum d’achat peut être imposé pour certains conditionnements, notamment en vrac.
Les devis sont valables 15 jours, sauf stipulation contraire expresse.
ARTICLE 9 – CLAUSE D’IMPRÉVISION ET RÉVISION DES CONDITIONS ÉCONOMIQUES
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, notamment affectant de manière significative les coûts de transport, d’énergie, de carburant, d’emballages, de manutention ou d’approvisionnement, les parties pourront se rapprocher pour rechercher une adaptation des conditions d’exécution, dans le respect des règles applicables au droit de la consommation.
Cette clause ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
Le prix est payable comptant, sauf accord particulier exprès.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure notamment :
En cas de paiement par virement, les délais de traitement, de préparation et de livraison courent à compter de la réception effective des fonds.
En cas de refus de paiement ou d’incident bancaire, le VENDEUR pourra suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au complet paiement du prix.
Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au CLIENT au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le VENDEUR, prend physiquement possession des biens.
ARTICLE 12 – TERRITOIRE – CODE POSTAL – DISPONIBILITÉ PAR ZONE
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE desservi par le VENDEUR.
Le CLIENT est invité à renseigner son code postal de livraison. Cette information conditionne notamment :
Le VENDEUR informe le CLIENT que tous les produits ou modes de livraison ne sont pas disponibles dans toutes les zones.
ARTICLE 13 – PARCOURS LOGISTIQUES SELON LA ZONE GÉOGRAPHIQUE
Selon la commune, le code postal, la nature des PRODUITS, les volumes commandés, l’accessibilité du site et les moyens logistiques disponibles, la commande pourra relever :
Solution n°1 – Vrac / Big Bag / Retrait : Peuvent notamment être proposés :
Solution n°2 – Big Bag sur palette / Retrait : Peuvent notamment être proposés :
Le CLIENT reconnaît que le choix final de l’organisation logistique relève du VENDEUR selon les contraintes réelles d’exécution.
ARTICLE 14 – DÉTERMINATION DE LA SOLUTION LOGISTIQUE
La solution logistique, le type de véhicule, le nombre de rotations, le tonnage, le conditionnement, le mode de déchargement et les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la commande sont déterminés par le VENDEUR en fonction notamment :
Aucune indication préalable donnée par téléphone, e-mail, photo, vidéo, échange commercial ou géolocalisation ne constitue une garantie définitive de faisabilité. Celle-ci ne peut être appréciée qu’au moment de l’intervention au regard des conditions réellement constatées sur place.
ARTICLE 15 – SOLUTION 1 ET SOLUTION 2
15.1 Solution 1
La Solution 1 concerne les livraisons en vrac ou en big bag, notamment par camion benne, camion grue ou véhicule assimilé.
Avant de valider sa commande, le CLIENT est tenu de consulter les schémas explicatifs, illustrations de véhicules, pictogrammes de sécurité et exemples d’accès figurant sur les pages visées à l’article 4 bis, et notamment sur la page « Conditions de livraison détaillées ».
Le CLIENT reconnaît que la Solution 1 suppose notamment :
15.2 Solution 2
La Solution 2 concerne les livraisons de big bags sur palette, en principe au moyen d’un véhicule équipé d’un hayon et d’un transpalette.
Avant de valider sa commande, le CLIENT est tenu de consulter les schémas explicatifs, illustrations de véhicules, pictogrammes de sécurité et exemples de déchargement figurant sur les pages visées à l’article 4 bis, et notamment sur la page « Conditions de livraison détaillées ».
La Solution 2 suppose impérativement :
Le seul fait qu’une commande soit affectée à la Solution 2 ne vaut pas validation définitive du site.
Le non-respect des configurations d’accès, de sécurité, de dégagement ou de portance présentées dans les guides visuels et explicitées dans les présentes CGV pourra entraîner un échec de livraison imputable au CLIENT.
ARTICLE 16 – GABARITS INDICATIFS
Les véhicules susceptibles d’être mobilisés peuvent notamment présenter, à titre indicatif, les gabarits suivants :
Ces dimensions sont indicatives. Elles ne valent ni engagement d’utiliser un véhicule déterminé, ni garantie de faisabilité.
ARTICLE 17 – CONDITIONS D’ACCESSIBILITÉ – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est seul responsable :
Le CLIENT doit notamment s’assurer, avant toute livraison :
Toute erreur, omission ou insuffisance d’information exonère le VENDEUR de responsabilité.
Le CLIENT reconnaît avoir consulté, préalablement à la commande, les guides visuels, schémas de gabarits, pictogrammes et exemples pratiques mis à disposition par le VENDEUR sur les pages mentionnées à l’article 4 bis. Il lui appartient de comparer la configuration réelle de son site aux situations illustrées par le VENDEUR. En cas de discordance entre la configuration réelle du site et les conditions minimales illustrées ou décrites, la livraison pourra être refusée ou interrompue dans les conditions prévues aux présentes.
ARTICLE 18 – PORTANCE DU SOL – ALÉA MÉTÉOROLOGIQUE – SOL DUR
Le CLIENT est seul gardien du sol de réception et de la zone de circulation.
Pour les livraisons relevant notamment de la Solution 2, le CLIENT garantit que le sol est un sol dur, c’est-à-dire une surface plane, stable, continue, sèche, portante et compatible avec le roulage d’un transpalette chargé.
Sont notamment considérés comme sols conformes :
Sont notamment exclus :
incompatibles avec le roulage du transpalette.
Les conditions météorologiques affectant le site du CLIENT, notamment pluie, saturation en eau, gel, dégel ou ruissellement, relèvent de la responsabilité du CLIENT quant à la conformité du site de réception. Si le CLIENT estime que les conditions météorologiques rendent son site impropre à la livraison, il lui appartient de solliciter un report suffisamment en amont.
ARTICLE 19 – SEUIL OBJECTIF D’INADAPTATION DU SOL
Constitue notamment un indice objectif d’inadaptation du site :
Un tel constat peut justifier l’arrêt immédiat de la manœuvre.
ARTICLE 20 – SÉCURITÉ – POUVOIR D’ARRÊT DU CHAUFFEUR
En application de l’obligation générale de sécurité et des exigences de protection des travailleurs, le chauffeur, le transporteur ou le représentant du VENDEUR demeure seul juge de la sécurité immédiate de la manœuvre.
Il peut refuser, interrompre ou limiter la livraison ou le déchargement en cas de risque pour les personnes, les biens, le véhicule, la marchandise ou le site, notamment en cas :
Toute interruption justifiée par les conditions du site est imputable au CLIENT lorsque ces conditions sont en cause.
ARTICLE 21 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le VENDEUR livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf accord contraire entre les parties. À défaut d’indication ou d’accord sur une date précise, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la commande.
Les délais de préparation, d’expédition ou de livraison mentionnés sur le SITE ou sur les devis sont donnés à titre indicatif lorsqu’ils ne constituent pas un engagement ferme sur une date déterminée.
Des livraisons partielles peuvent être effectuées si cela s’avère nécessaire.
ARTICLE 22 – MODALITÉS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
Le CLIENT reconnaît que les horaires de passage et créneaux communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme contraire.
Le CLIENT ou son représentant doit être présent lors de la livraison.
Le VENDEUR ou le transporteur pourra contacter le CLIENT avant l’arrivée sur site.
La livraison n’inclut aucune prestation d’installation, de mise en œuvre, d’étalement, de pose ou de manutention autre que celle expressément convenue.
ARTICLE 23 – SOLUTION 1 : LIVRAISON EN VRAC OU EN BIG BAG
La Solution 1 peut être réalisée, selon les cas, en vrac ou en big bag.
Le CLIENT reconnaît que cette solution suppose notamment :
Le déchargement s’effectue au pied du camion, à la limite de la voie publique, au plus proche du point demandé, ou à l’endroit techniquement faisable et sécurisé.
En cas d’utilisation d’une grue, la portée de levage est donnée à titre indicatif et dépend du véhicule réellement mobilisé, du poids de la charge, des obstacles, de la stabilité du camion et des conditions de sécurité.
En cas de commande comportant plusieurs produits en vrac dans une même rotation sans cloisonnement technique, le CLIENT reconnaît que les matériaux peuvent être livrés mélangés, sans tri possible. Le tri ultérieur reste à sa charge.
Le CLIENT reconnaît avoir consulté les illustrations et schémas de la Solution 1 mis à disposition sur le site du VENDEUR, notamment les exemples relatifs à la largeur de passage, à la hauteur libre, aux obstacles aériens, au bennage, au déploiement des stabilisateurs et aux contraintes de manœuvre. Ces éléments ont vocation à permettre au CLIENT d’apprécier, avant commande, la compatibilité de son site avec la livraison demandée.
ARTICLE 24 – SOLUTION 2 : BIG BAG SUR PALETTE / HAYON / TRANSPALETTE
La Solution 2 concerne les livraisons de big bags sur palette, effectuées en principe par véhicule équipé d’un hayon et d’un transpalette.
La livraison est réalisée au pas de porte ou au plus proche du point de déchargement compatible avec les contraintes d’accessibilité, de sécurité et de conformité du sol.
Le transporteur n’est pas tenu de franchir un portail ou de rentrer dans une propriété privée si les conditions de sécurité définies aux présentes ne sont pas réunies.
Le CLIENT reconnaît expressément :
Le CLIENT reconnaît avoir consulté les illustrations et schémas de la Solution 2 mis à disposition sur le site du VENDEUR, notamment ceux relatifs au passage du camion, au fonctionnement du hayon, au roulage du transpalette, à la nécessité d’un sol dur, plat et continu, ainsi qu’aux exemples de surfaces incompatibles. Le non-respect de ces configurations pourra caractériser une impossibilité de déchargement imputable au CLIENT.
ARTICLE 25 – PREMIÈRE PRÉSENTATION – ÉCHEC DE LIVRAISON IMPUTABLE AU CLIENT
Pour l’application des frais logistiques, la livraison est réputée présentée dès la première présentation effective du véhicule à l’adresse communiquée par le CLIENT, ou au point le plus proche légalement et techniquement accessible.
Constituent notamment des cas d’échec imputable au CLIENT :
ARTICLE 26 – FRAIS EN CAS D’ÉCHEC DE LIVRAISON OU D’IMPOSSIBILITÉ IMPUTABLE AU CLIENT
En cas d’échec de livraison ou d’impossibilité d’exécution imputable au CLIENT, le CLIENT supportera les frais réellement engagés, comprenant notamment :
Sauf conditions particulières contraires, ces frais pourront notamment comprendre :
Lorsque la commande relevait de la Solution 1, les marchandises peuvent être immédiatement retournées au dépôt du VENDEUR.
Lorsque la commande relevait de la Solution 2, les marchandises peuvent :
Aucun remboursement, avoir ou restitution partielle ne sera dû avant déduction intégrale des frais engagés.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS À LA LIVRAISON – RÉSERVES
Le CLIENT doit vérifier les PRODUITS au moment de la livraison, en présence du chauffeur.
Toute réserve doit être :
La mention « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou toute formule générale analogue est insuffisante à elle seule pour caractériser une réserve précise.
Sans préjudice des recours pouvant exister à l’encontre du transporteur, toute réclamation relative à une avarie apparente, un manquant ou une non-conformité apparente devra être adressée au VENDEUR dans les meilleurs délais, idéalement accompagnée de photographies.
Ces dispositions n’affectent pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 28 – STOCKAGE DES MATÉRIAUX APRÈS LIVRAISON – ÉVOLUTION NATURELLE
Les matériaux commercialisés par le VENDEUR sont des produits minéraux naturels susceptibles de contenir une proportion normale de fines.
Après livraison ou enlèvement, les matériaux peuvent évoluer sous l’effet :
Le CLIENT reconnaît que les fines naturellement présentes peuvent migrer, se concentrer, s’humidifier ou former des agglomérats ou mottes temporaires sous l’effet du stockage et des intempéries.
Ces phénomènes ne caractérisent pas, en eux-mêmes, un défaut de conformité, un vice caché ou une faute du VENDEUR.
À compter de la livraison, le stockage, la conservation, la protection et la garde des matériaux relèvent de la responsabilité exclusive du CLIENT.
ARTICLE 29 – BIG BAGS, PALETTES ET CONDITIONNEMENTS À USAGE UNIQUE
Les big bags, palettes, housses, liens, sangles et autres conditionnements fournis par le VENDEUR sont fournis à usage unique exclusivement.
Ils :
Le VENDEUR décline toute responsabilité :
ARTICLE 30 – RETRAIT / ENLÈVEMENT SUR SITE
Les PRODUITS peuvent, selon leur nature, être retirés sur le site du VENDEUR à Vitrolles.
Le CLIENT doit impérativement se présenter à la bascule et respecter les consignes du personnel.
Le CLIENT, tout conducteur et toute personne l’accompagnant doivent respecter :
Le VENDEUR peut refuser tout chargement ou tout accès en cas de non-respect des règles de sécurité.
ARTICLE 31 – RESPONSABILITÉ DU RÉCEPTACLE ET DU VÉHICULE PRÉSENTÉ AU CHARGEMENT
Le CLIENT, ou tout transporteur mandaté par lui, demeure seul responsable :
Le VENDEUR n’est tenu à aucune obligation générale de vérification de la neutralité, de la propreté ou de l’absence de résidus du réceptacle présenté.
Aucune réclamation relative à une pollution, une altération de couleur ou une dégradation de la marchandise ne sera admise lorsque celle-ci résulte d’un réceptacle souillé, inadapté ou contaminé.
Le VENDEUR peut refuser le chargement d’un véhicule :
ARTICLE 32 – CHARGEMENT – PTAC – RESPONSABILITÉ DU CONDUCTEUR
Le CLIENT ou le conducteur doit présenter, sur demande, les documents du véhicule, notamment carte grise, assurance et permis de conduire adaptés.
Le VENDEUR peut refuser tout chargement susceptible de conduire à une surcharge ou à une situation non conforme.
Le conducteur reste seul responsable :
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable :
ARTICLE 33 – INTERDICTION DE NETTOYAGE ET DE DÉPOTAGE SUR SITE
Il est strictement interdit, sur le site du VENDEUR :
Tout manquement pourra entraîner :
À ce titre, un forfait minimum de 250,00 € HT pourra être facturé si la remise en état le justifie.
ARTICLE 34 – VIDÉOPROTECTION ET DROIT À L’IMAGE SUR SITE
Pour des raisons de sécurité des personnes, de protection des biens, de contrôle des flux et de gestion des incidents, le site du VENDEUR peut être placé sous vidéoprotection.
Les images peuvent être utilisées pour identifier l’origine d’un incident, d’un dommage, d’une erreur de chargement ou d’un litige.
Les images sont conservées pendant une durée limitée conformément à la réglementation applicable. Toute personne concernée peut exercer ses droits auprès du VENDEUR à l’adresse : contact@carriere-vila.com
ARTICLE 35 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, hors coûts de retour prévus par la loi.
Les modalités d’exercice de ce droit et le formulaire type figurent en Annexe 1.
35.1 Exclusions légales
Le CLIENT est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
En conséquence, ne pourront notamment pas faire l’objet d’une rétractation :
35.2 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT.
Le CLIENT est informé que, compte tenu de la nature pondéreuse des PRODUITS, le retour nécessite en pratique le recours à un transporteur adapté, ce qui peut générer un coût significatif.
Le CLIENT demeure libre de choisir le transporteur de son choix, sous réserve que le mode de transport soit adapté à la marchandise et permette une livraison sécurisée sur le site du VENDEUR à Vitrolles.
35.3 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera le CLIENT des sommes dues dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, sous réserve, le cas échéant, de la récupération des PRODUITS ou de la fourniture d’une preuve d’expédition.
ARTICLE 36 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le VENDEUR répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance.
Les défauts apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Ces dispositions figurent également en annexe informative.
ARTICLE 37 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le CLIENT peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
ARTICLE 38 – RETOURS HORS RÉTRACTATION
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable, exprès et écrit du VENDEUR.
Ne seront notamment pas repris :
ARTICLE 39 – RESPONSABILITÉ
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable :
Rien dans les présentes n’a pour effet de priver le CLIENT des droits impératifs que lui reconnaît le droit de la consommation.
ARTICLE 40 – FORCE MAJEURE
Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’événement échappant raisonnablement à son contrôle empêchant ou retardant l’exécution du contrat, notamment incendie, inondation, grève, pénurie, rupture d’approvisionnement, panne majeure, blocage des transports, restrictions administratives ou événement assimilé.
ARTICLE 41 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, des commandes, de la livraison, de la facturation, du service client et, le cas échéant, de la gestion des réclamations et litiges.
Le CLIENT peut exercer ses droits à l’adresse : contact@carriere-vila.com
ARTICLE 42 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus du SITE et des supports du VENDEUR, notamment textes, visuels, photographies, schémas, fiches produits et documents commerciaux, demeure la propriété exclusive du VENDEUR ou de ses ayants droit.
Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 43 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige l’opposant au VENDEUR, après réclamation écrite préalable restée sans solution.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net Site : www.cm2c.net
ARTICLE 44 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le CLIENT pourra saisir :
Le VENDEUR et le CLIENT rechercheront préalablement une solution amiable.
ARTICLE 45 – VALIDITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, inopposable ou privée d’effet, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
SAS CARRIERE VILA
Chemin du Val d’Ambla 13127 VITROLLES
E-mail : contact@carriere-vila.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Référence du ou des produits :
Numéro de commande / devis / facture :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
E-mail / téléphone :
Date :
Signature du CLIENT (sauf envoi par e-mail) :
ANNEXE 2 – INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions légales. Le délai court à compter de la réception du bien par le CLIENT ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Le CLIENT supporte les frais directs de retour, sauf disposition légale contraire.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, du fait de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres articles après la livraison.
ANNEXE 3 – INFORMATIONS SUR LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le VENDEUR répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance.
Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité liée à la nature du bien ou du défaut invoqué.
BLOC DE VALIDATION DES DEVIS PARTICULIERS / CRM
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente Clients Consommateurs de la SAS CARRIERE VILA.
IMPORTANT – PRÉPAREZ VOTRE LIVRAISON Pour éviter tout échec de livraison et les frais qui peuvent en résulter, le CLIENT est invité à consulter avant validation du devis les schémas de nos camions, les conditions d’accès, les surfaces compatibles et les exemples de déchargement :
Conditions de livraison détaillées : https://www.carriere-vila.com/conditions-de-livraison/
Nos services logistiques : https://www.carriere-vila.com/nos-services/
Le CLIENT reconnaît également avoir consulté, avant validation du devis, les guides visuels, schémas de gabarits, pictogrammes de sécurité et conditions de livraison mis à disposition par CARRIERE VILA aux adresses ci-dessus.
Avant validation du devis, le CLIENT reconnaît s’être assuré :
Le CLIENT est informé que :
Les guides visuels, schémas, pictogrammes et exemples d’accès mis en ligne par CARRIERE VILA complètent l’information précontractuelle du CLIENT sans se substituer aux présentes CGV, seules pleinement opposables contractuellement.
Médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
